Ancienneté rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, je viens de signer une rupture conventionnelle où il est marqué 5ans et un mois d'ancienneté.
Cependant je suis salarié depuis 10ans dans cette même entreprise. Il y a eu une suspension de contrat à mon initiative en août 2011 pour une durée d'environ 1 ans pour suivre mon ex conjointe qui faisait une formation dans une autre région.
Suis-je en droit de demander des indemnités sur 10ans d'ancienneté ?
Si oui, dois-je attendre l'homologation de la rupture par la direccte ?
J'ai peur que mon employeur se rétracte car cela représenterait 8000€ d'indemnités ?
Merci de votre réponse
Question posée le 21/08/2018
Par Rom73
Département : Savoie (73)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre ancienneté doit être décomptée sur 9 an et non 10 puisque les périodes de suspension du contrat de travail ne comptent pas.
A mon avis vous avez intérêt à accepter cette convention de rupture, puisque vous pouvez contester pendant un an son montant qui est obligatoirement égal à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il faudra simplement faire un dossier et vous armer de patience.
Par un arrêt du 10 décembre 2014 (n°13-22134), la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que l'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié de demander devant le Conseil de prud’hommes le respect des dispositions légales relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (qui ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement).
Cordialement
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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