Promesse d'embauche tacite non tenue
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
J'ai été embauché en tant qu'extra dans un restaurant. Habituellement je suis declaré pour ce genre de prestations.
Le taux horaire étant faible, j'ai demandé à passer en CDD ou avoir une revalorisation forte (c'était non déclaré, je n'avais ni prime de précarité ni couverture sociale). La directrice me propose un CDI avec période d'essai renouvelable. Elle me dit que d'ici à ce que le CDI soit signé,on continuait sur le même taux horaire en extra non déclaré.
Pendant 3 semaines je n'ai pas de nouvelles. Je reprends donc RDV avec la direction qui m'annonce que finalement on ne me signera pas mon CDI et qu'ils ne peuvent ni déclarer mes extras ni augmenter mon taux horaire. Cerise sur le gâteau ils m'annoncent qu'en raison de la faible activité ils n'auront plus besoin de moi bientôt.
J'ai l'impression d'avoir été mené par le bout d un nez. Je n'aurais pas continué à travailler pour eux 1 mois si j'avais sur que la situation n'évoluerait pas. Que puis-je faire ?
Question posée le 23/08/2018
Par Arthur75014
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Évidemment votre employeur vous a mené en bateau.
Si vous n'avez aucune preuve de votre activité non déclarée dans ce restaurant, vous n'avez pas de recours puisqu'en matière d'existence d'un contrat de travail c'est au présumé salarié d'en apporter la preuve.
Que faire ?
Les preuves sont libres : verifiez si vous avez échangé avec la direction par texto, si vous avez versé l'argent en espèce sur votre compte bancaire, voire si cet argent était dans une enveloppe avec mention manuscrite de votre employeur, si vous étiez payé par chèque (improbable) ce serait encore mieux, si des clients pouvaient témoigner pour vous par écrit, voire des collègues, etc...
Reclamez par courrier recommandé avec AR la régularisation de votre situation à votre employeur en étant le plus précis possible (lieu du travail, horaires, identité de la personne qui vous a embauché et/ou sous les ordres de qui vous travaillez, et celle de vos collègues...) c'est le ba ba.a.
Saisissez ensuite l'inspection du travail (qui peut enquêter sur place) et si vous avez assez d'éléments le conseil des prud'hommes, où vous devrez constituer un dossier.
Cordialement
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