Usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement que je loue.
Je souhaite que mon père âgée de 85 ans soit usufruitier de cet appartement. En effet c'est lui qui se charge de le louer et qui s'en occupe.
Je ne veux plus avoir à déclarer les revenus fonciers de cet appartement.
Que dois-je faire ?
Merci
Question posée le 23/08/2018
Par Pverot
Département : Ain (1)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Si vous donnez l'usufruit de votre appartement à votre père et qu'il en perçoit les loyers, c'est effectivement lui, et plus vous, qui sera soumis aux impôts sur le revenu foncier.
Pour cela, s'agissant de la disposition d'un bien immobilier, un acte notarié est nécessaire.
Il vous faut savoir qu'une fois acceptée, la donation n'est pas révocable ; en cas de besoin, vous ne pourriez pas vendre l'appartement en pleine propriété sans l'accord de votre père.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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