Licenciement
Inaptitude au travail

Bonjour,

Compte-tenu de ce qui vous est reproché, l'employeur entend se placer sur le terrain disciplinaire, puisqu'il vous a placé en mise à pied conservatoire, ce qui est la première étape d'un licenciement disciplinaire dans le cadre spécifique d'une procédure disciplinaire où la mise à pied conservatoire est autorisée (ce qui n'est pas le cas d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, où la mise à pied conservatoire n'existe pas.

Dans le cadre de cette procédure disciplinaire, la privation du salaire pendant la mise à pied conservatoire (sauf convention collective plus favorable) - et du droit au préavis lui-même avec celle ce l'indemnité de licenciement - ne peuvent être justifiés que par une faute grave du salarié.

S'il s'avère que la faute n'est pas grave, même si malgré tout un licenciement intervient mais pour une faute simplement réelle et sérieuse, dans ce cas l'employeur doit rétablir le paiement du salaire de la mise à pied conservatoire, et payer l'indemnité de préavis même s'il n'a pas été effectué (sauf si c'est le salarié qui l'a demandé), ainsi que l'indemnité de licenciement.

Dans le cadre d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, la mise à pied n'existe pas, et le licenciement ne peut jamais priver le salarié de son droit au préavis et à l'indemnité de licenciement.

Par contre, il y a une différence importante en ce qui concerne la "prescription" (le "droit à l'oubli"), qui ne vaut que pour les fautes disciplinaires et non pour l'insuffisance professionnelle.

Dans le cadre d'une procédure disciplinaire, l'employeur ne peut sanctionner des fautes antérieures de plus de deux mois à la date à laquelle il en a eu connaissance, sinon la sanction prise peut être annulée par les prud'hommes, et si c'est un licenciement celui-ci sera indemnité comme licenciement abusif même si les faits reprochés existent.

De plus, certaines conventions collectives améliorent la protection du salarié en lui permettant d'être entendu - voire même d'accéder à son dossier pour mieux se défendre -, avant d'être sanctionné, par un comité mixte ou paritaire où siègent représentant des employeurs et des syndicats, dont l'avis dans la décision à venir est plus ou moins déterminant selon les conventions collectives.

L'amélioration de cette protection peut passer également par l'exigence d'un certain nombre de sanctions comme des avertissements avant de licencier : si l'employeur passe outre, le licenciement est alors abusif.

La prescription n'existe pas dans le cadre d'une procédure de licenciement pour incompétence professionnelle, ce qui est moins favorable au salarié (sauf convention collective plus favorable). Mais il se peut là aussi qu'une commission paritaire ou mixte employeurs/salariés doivent se réunir pour se prononcer elle-même sur le cas d'incompétence qui lui est soumis.

Dans ces deux cas (indiscipline ou insuffisance), mais dans certaines conventions collectives seulement, l'employeur ne peut licencier sans avis favorable du dit comité.

Bien cordialement