Envoi de documents
bonjour,j'ai intenté une injonction de faire contre mon propriétaire pour récupérer le décompte des régularisations de charges et photocopie de la taxe foncière où figure la taxe d'ordure ménagère l'ordonnance a été rendu et me convoque le 9 décembre 2010 dois envoyer le même dossier que j'ai déposé au tribunal à mon adversaire (propriétaire) merci pour votre réponse
Question posée le 23/10/2010
Par Sergio06
Par Yael AMAR (Avocat)
Date de la réponse : le 26/10/2010
Cher Monsieur,
Vous devez en effet impérativement avant l'audience adresser l'ensemble de vos pièces et argumentation à votre adversaire en vertu du respect du principe du contradictoire.
Cordialement
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