Jour d’ancienneté pour les 10ans
congés
Bonjour,je suis arrivé dans mon entreprise le 21 août 2006 et je voulais connaître les modalités d’attribution du jour d’ancienneté,car je n’y ai toujours pas droit selon mon entreprise.
Je suis de la convention collective commerce détail et gros à prédominance alimentaire.
Cordialement
Question posée le 27/08/2018
Par Mick
Département : Loire (42)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La convention collective commerce détail et gros à prédominance alimentaire est en effet le texte de référence.
Pour les congés d'ancienneté, la CCN prévoit : une prime annuelle au bout d'un an d'ancienneté égale à 100 % du salaire forfaitaire de novembre ; 1 jour de congé supplémentaire après 10 d'ancienneté : Ce congé est acquis pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er mai suivant la date à laquelle l'ancienneté prévue a été atteinte. (1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions de
l'article L. 3141-5 (2°) du code du travail
Si vous n'avez jamais eu de période de suspension de votre contrat de travail depuis le 21 août 2006, alors ce jour de congé supplémentaire pour ancienneté vous est dû dans les conditions rappelées ci-dessus. Sinon, les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas décomptées dans l'ancienneté, sauf certaines absences assimilées à un temps de travail effectif pour le décompte de l'ancienneté dans l'accord collectif.
Bien cordialement,
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