Droit administratif
Concours
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
L’article 10 du décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 précise que « le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Les candidats doivent justifier, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics. »
Le décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 a porté les statuts d’Electricité de France en société anonyme (précédemment établissement public).
Embauché comme agent statutaire des industries électriques et gazières en septembre 2000, puis-je bénéficier des dispositions du concours interne ?
Cordialement.
Question posée le 01/09/2018
Par Voila
Département : Paris (75)
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