Protection des entreprises français de la juridiction américaine
Procédure
Bonjour, j’ai regardé un documentaire sur la vente d’Alstom a Général Electrics, cela m’a posé quelques questions sur d’autres entreprises... Certaines grandes entreprises sont surveillées par des contrôleurs américains dans des affaires de corruption qui peuvent déclencher le FCPA et la vente d’une entreprise française aux américains (comme Alstom). Serait-il possible qu’un décret français impose le fait que toute action de la justice française soit prioritaire sur quelqu’autre justice internationale, afin de remplacer les personnes soupçonnées (amandes, surcis, avant toute action du DOJ) et dire aux américains qu’ils n’ont plus rien à faire dans l’entreprise, qu’ils partent et que les fleurons industriels français soit préservés des méthodes vicieuses du DOJ ?
Très cordialement
Question posée le 02/09/2018
Par Ilyesb
Département : Paris (75)
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