Mise a pied conservatoire non notifiée ?
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour depuis le mois de juin je me suis vu remettre une lettre en vue pour une convocation pouvant aller jusqu’au licenciement.
Dans cette lettre mon employeur me stipule « afin de preserver la necessaire procedure qui doit prevaloir, il nous apparait opportun de vous dispenser de toute activite et ce jusqu’a ce que nous soyons en mesure de statuer votre cas .
Cette dispense ne constituant pas une sanction , vous continuerez donc a percevoir votre salaire . »
Est ce une mise a pied conservatoire non notifiée de l’employeur ?
Est ce legal ?
Je tiens a note que je suis un salarié protégé au seins du chst , merci de vos reponses
Question posée le 03/09/2018
Par Dadado
Département : Val-de-Marne (94)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous êtes salarié protégé, les règles de licenciement et de mise à pied conservatoires sont spécifiques.
La convocation à entretien préalable au licenciement : l'employeur doit respecter le délai de prévenance commun à tous les salariés, entretien au cours duquel vous avez intérêt à être assisté par un autre salarié ou représentant du personnel de l'entreprise - qui pourra rédiger un compte-rendu de l'entretien en cas de besoin ;
Ensuite, consultation du comité d'entreprise (ou du CSE) en respectant le délai de prévenance du comité d'entreprise d'au moins trois jours avant la réunion accompagnée de votre dossier et de votre audition, conclue par l'avis de cet organe, et ensuite respect d'un délai de 15 jours maximum suivant la réunion du CE ou CSE pour la demande d'autorisation à l'inspection dut travail.
Pour ce qui est de la mise à pied conservatoire qui ne dit pas son nom, c'est tout de même une mise à pied conservatoire (même avec le maintien de votre salaire que l'employeur n'est pas obligé de maintenir sauf convention collective plus favorable) à laquelle le juge pourra restituer sa véritable qualification juridique.
Mais dans le cadre de la procédure du licenciement des salariés protégés, cette mise à pied conservatoire est "spéciale".
Tout d'abord, elle ne suspend pas le mandat représentatif, c'est-à-dire que vous bénéficiez toujours des prérogatives liées à votre mandat (déplacements dans ou hors l'entreprise, participation aux réunions avec l'employeur, heures de délégation payées).
Ensuite, le comité d'entreprise (ou le CSE) doit être consulté sur cette mise à pied conservatoire "spéciale" au plus tard dans le délai de 10 jours à compter de la mise à pied.
Enfin, l'employeur est tenu de motiver la mise à pied et de la notifier à l'inspecteur du travail dans les 48 H. de sa prise d'effet et d'adresser la demande d'autorisation de licenciement dans les 8 jours.
Si, en cas de litige, l'employeur ne prouve pas cet envoi motivé, le salarié peut obtenir l'annulation de la mise à pied et un rappel de salaire pour les jours de mise à pied si ces salaires ne lui ont pas été payés.
Et toujours dans ce cadre de la mise à pied conservatoire, la demande d'autorisation de licenciement doit être présentée au plus tard dans les 48 H. suivant la consultation du comité.
Bien cordialement
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