Droit pénal
Article 716-5 du cpp
Procédure
Bonjour
je suis fonctionnaire de police Officier de Police judiciaire dans un service qui met a exécution les jugements
j ai une question ou les magistrats ne repondent pas tous pareil, j aimerai connaitre votre position a ce sujet
l article 716-5 du code de procedure pénale permet il au policier d interpeller a domicile ou sur fiche une personne faisant l objet d'un jugement défaut alors que ce dernier n est pas encore definitif donc d utiliser la coercition
merci par avance pour votre reponse
cordialement
Question posée le 07/09/2018
Par Tapir
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |