Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Décollement du carrelage d'une terrasse
Construction, travaux, relations avec les artisans

un espoir de recours existe t'il pour une malfaçon pour des travaux exécutés il y a 15 ans . sachant que l'entreprise à disparu et que l'artisan est décédé.le carrelage de la terrasse et des marches d'une superficie de 35 m2 se décollent et présente un danger certain .merci par avance .


Question posée le 30/11/2011

Par Jean marie

Département : Loir-et-Cher (41)


Mots clés de cette question :construction garantie travaux

Par Christophe VERNIER (Avocat)

Date de la réponse : le 01/12/2011

bonjour

Malheureusement le déali de la garantie en matière de travaux est de 10 ans maximum .

dans votre hypothèse le délai est expiré et vous n'avez aujourd'hui aucun recours

Cordialement

Photo VERNIER Christophe
Christophe VERNIER (Avocat)
39 rue Jean Pierre Veyrat
CHAMBERY 73000
Tél : 0479621126
Fax : 0479699222

Par un avocat du barreau de Blois

Date de la réponse : le 31/12/2011

Bonsoir,

La garantie maximale sur laquelle vous pouvez compter est de 10 ans. A compter de la date de réception.

mais il ne coute normalement rien de soumettre l'avis à votre assureur et de voir ce qu'il en pense de son côté.

Je peux également faire une consultation à partir de vos éléments pour vous confirmer cette première analyse plutôt négative.

Restant à votre disposition (e.legrandavocat@laposte.net)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK