Vice de forme
Procédure
Chef d'entreprise d'une TPE,une salariée embauchée depuis 10 mois veux partir et me demande une rupture conventionnelle dont jai eu le tord de refuser. Aujourd'hui après convocation a la gendarmerie….me retrouve accusé harcelement sexuel.Une convocation en justice que je récupère délivrée par la gendarmerie m indique une date et LE LIEU DU TGI. 10 jours après le chef me laisse un message me demandant la restitution de la convocation car ils ce sont trompés sur la ville et le TGI.Peut on parler de vice de forme, de procédure?
Vous remerciant de votre réponse.
Question posée le 08/09/2018
Par Bubuche
Département : Vendée (85)
Bonjour,
La convocation à laquelle vous faites allusion est réglementée par l'article 390-1 du code de procédure pénale lequel dispose :
"Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire."
Le même article prévoit les mentions obligatoires devant figurer sur l'acte dont certaines sont prescrites à peine de nullité.
Ainsi, en cas de convocation devant une juridiction incompétente la procédure ne saurait aboutir.
Cependant, dans votre cas il semble que la procédure initiée primitivement ait été interrompue de sorte que rien n’empêche par principe les autorités de recommencer une convocation régulière.
Ceci étant, dans la mesure ou vous allez avoir recours à un avocat pour la suite de la procédure, nous vous recommandons de prendre attache dés a présent avec celui-ci afin de vous assurer que cette erreur ne présente pas néanmoins un enjeu stratégique pour votre défense.
Bien à vous
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