Reconnaissance de dette
Saisie sur salaire
ai prêté le 4 février 2009 25000 euros à une relation amicale pour evitzer la saisie de son véhicule. Ai obtenu une reconnaissançe de dette conforme. il est en surendettement mais viens de retrouver un travail; possède tousd les élements ai esssayer amiable rien pas 1 euro que puis je faire en 2012 pour officialiser ce dossier ? son nouvel employeur ?? comment ? cordialement il a 35 ans 3 enfants et est un escroc professionnel
Question posée le 01/12/2011
Par Josée
Département : Loiret (45)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par un avocat du barreau de Paris
Bonjour,
Vous devez préalablement savoir si une décision a été prise par la commission de surendettement et quelle en est sa teneur.
Si votre créance n'a pas été effacée ou ne fait pas l'objet d'une suspension d'exécution ou délais de paiement, vous êtes autorisé à assigner cette personne en justice afin d'obtenir un jugement de condamnation.
Ce n'est qu'après obtention de cette condamnation que vous pourrez mettre en oeuvre une procédure de saisie des salaires (il existe des moyens de connaître le nom de l'employeur).
je suis à votre disposition si vous souhaitez en savoir plus.
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