Droit des affaires
Materiel abandonne
Bail commercial
Bonjour,
je viens de faire l acquisition d'un local commercial. L'ancienne gérante m'a fait cadeau de certains objets mais il reste une photocopieuse dont nous n'avons pas discuté. A partir de combien de temps cette machine peut legalement m'appartenir si personne ne la reclame
Cordialement
Question posée le 13/09/2018
Par Camille
Département : Rhône (69)
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