Dépassement nombre d'heures
Cumul d'activité
Bonjour, je suis en CDD saisonnier (restauration) à 42,50 heures par semaine, aies-je droit à faire des extras dans un autre établissement et donc de dépasser les 48h par semaine en répondant aux besoins exceptionnels d'autres établissements ? Une comptable m'avait informé que cela était possible en me fournissant un document stipulant certains points et dans la mesure du raisonnable. Le fait que je sois en CDD saisonnier et non en CDI pouvait le permettre sous certaines conditions. Pourriez vous m'éclairer juridiquement si cela est légal.
Merci d'avance. Cordialement.
Question posée le 19/09/2018
Par Mentalist
Département : Haute-Savoie (74)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La durée maximale légale du travail est de 48 H. sur une semaine isolée ou de 44 H. en moyenne sur 12 semaines consécutives (un accord d'entreprise ou de branche peut porter ce maximum de 44 H. à 46 H.), et de 10 H. par jour, quelque soit le nombre de vos employeurs.
Les dérogations pour "circonstances exceptionnelles" existent (60 H. maximum hebdomadaire "absolu"), mais ces dérogations sont accordées exclusivement par l'inspecteur du travail.
C'est à l'employeur d'adresser à l'inspection du travail une demande d'autorisation de dépassement, en la justifiant et en précisant pour quelle durée, avec l'avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Bien cordialement,
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