Droit de la famille
Usufruit travaux entretien
Succession et héritages
Bonjour, en cas d'usufruit,la loi dit que "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières". Elles sont a payer par le nu-propriétaire.
mais dans le cas ou il n'y a que la couverture entière (sans le rétablissement des poutres) est ce cette charge incombe au nu-propriétaire ou à l'usufruitier ?
Bien cordialement.
Question posée le 27/09/2018
Par Marie
Département : Rhône (69)
Mots clés de cette question :démembrement de la propriétépropriété
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 29/09/2018
Bonjour,
Il faut comprendre le "et" comme "ou/et": la réfection entière de la couverture est en soi une grosse réparation à la charge du nu-propriétaire.
Sentiments dévoués,
Nicolas Bonnet
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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