Retraite et indemnités
Licenciement et rupture conventionnelle
Bjr, je suis cadre avec 30 ans d'ancienneté dans une société. Mon employeur veut fermer la société et liquider sa retraite en février 2019. Il me demande de liquider la mienne à la même date puisque je peux y prétendre aussi mais je souhaite continuer à travailler.
Suis-je obligée de liquider ma retraite ou
ai-je droit, au vu de mon ancienneté dans la société, à un licenciement économique ou à une rupture conventionnelle dont les indemnités seront plus importantes que des indemnités de départ à la retraite? Par la suite, sachant que je n'aurai pas le droit de m'inscrire au chômage , si je ne trouve pas d'emploi, à partir de quand pourrais-je liquider ma retraite ou bien puis-je anticiper cette éventualité en constituant par avance (et à partir de quand?) mon dossier auprès de la caisse de retraite? Merci.
Question posée le 27/09/2018
Par Madi
Département : Val-d'Oise (95)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre employeur n'a aucun droit de vous demander à vous de liquider votre retraite sous prétexte qu'il ferme sa société et veut liquider sa propre retraite.
Sauf si vous atteignez l'âge de 70 ans, vous pouvez être mis d'office à la retraite par votre employeur, sans avoir à donner votre accord (4).
Mise à la retraite, préavis et indemnité
L'employeur qui décide une mise à la retraite doit respecter un certain préavis (5).
Dès lors que votre employeur vous met à la retraite, vous devez percevoir une indemnité de mise à la retraite (6).
Attention, depuis le décret du 25 septembre 2017 rentré en vigueur le 27 septembre 2017, pour toutes les mises à la retraite à compter de cette date, l'indemnité de mise à la retraite qui correspond au montant de l'indemnité légale de licenciement est revalorisée (7).
Par ailleurs, vous n'avez pas "droit" à une rupture conventionnelle, qui se négocie avec l'accord des deux parties - salarié et employeur. Donc si vous souhaitez une rupture conventionnelle, la solution dépend de votre employeur.
Le licenciement économique me semble le passage obligé en cas de refus de rupture conventionnelle, puisque la fermeture de l'entreprise à l'initiative de l'employeur est un motif de licenciement.
Enfin, vous écrivez que "vous n'aurez pas le droit de vous inscrire au chômage": sauf si vous avez déjà atteint l'âge auquel vous pouvez prétendre avoir un droit à une retraite à taux plein,aucune raison que vous ne puissiez vous inscrire à Pôle Emploi.
Bien cordialement.
Bonjour
La cessation d'activité d'une Société constitue un motif économique de licenciement et est sans rapport avec la liquidation de vos droits à la retraite. Votre employeur ne peut pas vous l'imposer. De plus, selon votre situation personnelle, votre départ à la retraite anticipée pourrait s'accompagner de pénalités sur le montant de votre pension.
Un examen précis de votre situation est ainsi nécessaire. Je vous recommande en tout état de cause de négocier votre départ avec ce dernier si la fermeture est vraiment programmée.
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