Recouvrement des scellés confisqués
Procédure

Bonjour,

Il convient de rappeler les termes de l’article 41-4 du code de procédure pénale selon lequel :

« Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée. (…) »

Ainsi, il convient de formuler une telle demande par voie de requête motivée indiquant en quoi la propriété du bien n’est pas sérieusement contestable, et, dans la mesure du possible, en quoi il n’existe pas d’obstacle à la restitution.

Cette requête doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence.

Il n'y a cependant pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés concernés.

Un refus peut être déférée par l'intéressé à la chambre de l'instruction, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En conséquence, en tout état de cause, compte tenu du bref délai dans lequel doit s’exercer la démarche, nous vous conseillons de vous adjoindre les services d’un avocat, à même de diligenter cette procédure et de motiver la requête.

Bien cordialement