Droit administratif
Chèque non déposé et dérogation scolaire payante par les parents
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, avant nos enfants étaient scolarisés dans une école hors commune. La mairie accueillant nos enfant accordait la dérogation que si nous faisions un chèque (Ordre CCAS ou Trésor Public)car notre commune de résidence ne payait pas. La mairie a retrouvé un chèque de 185euros datant d'août 2016 non déposé. Elle nous demande de passer chercher ce chèque et d'en faire un autre. Nos enfants ne sont plus scolarisés la bas et notre situation financière actuelle ne nous permet pas de payer. Que pouvons-nous faire? Merci par avance. Cordialement.
Question posée le 28/09/2018
Par Zhoelynne
Département : Mayenne (53)
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