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Procédure tribunal de commerce
Contrats commerciaux
Bonjour
Je suis agent commercial, et inscrit au registre spécial des agents commerciaux auprés d'un tribunal de commerce, comme personne physique
Suite à un litige j'ai intenté une procédure auprés du tribunal de commerce contre mon mandant.
Ma question est la suivante:
Si j'arrete mon activité d'agent commercial est ce que ma procédure contre mon commettant sera toujours valable ?
N'y a t'il pas un risque que celui ci demande l'annulation de la procédure si je ne suis plus agent commercial?
Je vous remercie de votre réponse
Ps J'ai posé la question à différents greffes de tribunal de commerce et aucun n'a pu me donner une réponse
Question posée le 01/10/2018
Par Michel13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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