Mandataire judiciaire en eurl
Création de société
Bonjour,
j'ai créé une eurl pour exercer le métier de mandataire libéral. Lors de ma demande d'agrément, un des départements (sur les 5 sollicités)que j'ai sollicité me demande de changer mes statut (passer en EIRL)car mes statuts ne sont pas compatibles avec l'exercice de cette profession.
Or, il me semblait que la loi de Mai 2011 autorisait l'exercice des fonctions juridiques sous forme de société dès lors qu'il s'agit d'intérêt des familles?... Que me conseilleriez-vous?
Question posée le 02/12/2011
Par Sophie89
Département : Yonne (89)
Bonjour,
Si vous souhaitez obtenir l’agrément pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il vous faut en effet justifier que vous exercez votre activité sous forme d’une entreprise individuelle.
Si vous souhaitez exercer votre activité sous forme de société, sous forme associative ou si vous employez des personnes pour qu’elles exercent en votre nom les mesures de protection confiées par le juge, l’agrément ne pourra pas vous être accordé.
Il vous sera nécessaire de faire une demande d’autorisation de gestion d’un service mandataire judiciaire auprès du Préfet.
Pour de plus amples informations, je vous invite à prendre contact auprès de la DDASS qui pourra vous éclairer sur les démarches à effectuer dans ce cas.
Cordialement.
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