Rupture de cdi
Licenciement et rupture conventionnelle
L'employeur de ma compagne va déplacer le lieu de travail de son entreprise de 95 kilomètres (et 1h50 de temps de trajet). Ne pouvant s'adapter à ce changement, je prétends qu'il doit la licencier pour raison économique (modification d'un élément essentiel du contrat de travail), et lui n'est pas d'accord et souhaite une rupture conventionnelle ou un licenciement pour raisons personnelles. Qui a raison et qui peut arbitrer, sachant qu'il est bien acté pour les deux parties que la rupture du CDI ne sera pas remise en question?
Question posée le 03/10/2018
Par Polo
Département : Gironde (33)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Admettons que le changement de lieu de travail en question soit effectivement une modification du contrat de travail, ce qui ne va pas de soi.
Le refus d'une modification du contrat de travail pour réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement pour motif économique.
Cependant, l'employeur n'est jamais obligé de licencier un salarié même s'il a un motif pour cela.
Il n'est même pas obligé de choisir le "bon" motif s'il choisit de licencier : cela ne pourra être tranché que par les prud'hommes.
S'il n'y a pas de plan de sauvegarde de l'emploi, Voyez de manière empirique si la rupture conventionnelle est financièrement au moins aussi avantageuse que l'indemnité de licenciement pour motif économique.
C'est la façon la plus raisonnable de régler la question sauf à vous engager dans une procédure longue et pleine d'incertitude.
Bien cordialement
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