Droit du code de la route
Comment procéder
Amendes et contraventions
Bonjour,
Mon habitation jouxte une Zone Activités.
Une société d'imprimerie a plusieurs locaux (3) dans cette rue (400 mètres entre les dépôts). A priori l'autorité compétente n'est pas informé de la situation (seul l''usine' est déclarée).
Pour leur logistique un transpalette roule sur une voie publique (7h du mat - 21h l'été). Le maire est informé mais ne bouge pas.
Jusqu'au jour où un accident va se produire.
Aussi, je compte monter au créneau.
Comment dois je procéder ?
1) Dépôt de plainte en gendarmerie
2) Constat huissier
...
Question posée le 04/10/2018
Par Stephbdx71
Département : Gironde (33)
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