Reconnaissance de dette
La personne à qui j'ai prêté de l'argent avec reconnaissance de dette à l'appui ne respecte pas le remboursement
Question posée le 23/10/2010
Par Joëlle
Par Yael AMAR (Avocat)
Date de la réponse : le 26/10/2010
Chère Madame,
SI vous avez établi une reconnaissance de dette fixant les échéances de remboursement et que l'emprunteur ne rembourse pas à échéance vous pouvez l'assigner en remboursement avec déchéance du terme ce qui signifie que la totalité de la somme restant due devient immédiatement exigible, mais il me faudrait voir l'acte pour affiner ma réponse.
Cordialement
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |