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Risque sur une separation sans document
Divorce - séparation
quel risque y a t'il à quitter le domicile conjugal sans aucun documents juridique
merci pour votre réponse
Question posée le 02/12/2011
Par Joce
Département : Hérault (34)
Par Claudia CANINI (Avocat)
Bonjour,
Les époux sont tenus à une obligation de communauté de vie.
Quitter le domcile conjugal peut être sanctionné par le pRononcé d'un divorce aux torts exclusifs de l'époux qui prend l'insitiative de ce départ.
Claudia CANINI
Avocat à la Cour

TOULOUSE 31000
Cabinet : Claudia CANINI Avocat Tutelle
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