Droit administratif
Merci de me dire si mon voisin a le droit de consulter mon bail
Conflits avec une administration et recours
bonjour,
pouvez-vous me dire si mon voisin avec qui nous sommes en conflit a le droit de consulter mon bail d'un logement prive appartenant à la commune?
merci
Question posée le 08/10/2018
Par Nadege
Département : Côte-d'Or (21)
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