quelle r&partition ?
Succession et héritages
Au décès de leur frère, qui vivait depuis 55 ans (1956) dans le pavillon appartenant à leur Mère, il apparait qu'au décès de celle-ci il y a 37 ans, aucune démarche de succession n'a été effectuée.Le frère et la soeur encore vivants doivent-ils être considérés comme " renonçants " au regard de l'art 780 du Code civil ?Comment le bien doit-il être partagé entre le frère et la soeur encore vivants et 7 enfants et petits enfants de freres et soeurs décédés ??
Question posée le 02/12/2011
Par Chryston
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
L’acceptation d’une succession peut se faire de façon expresse, c'est-à-dire au moyen d’un acte d’acceptation signé devant notaire, ou de manière tacite si les héritiers réalisent certains actes ou démarches qui révèlent leur intention d’accepter la succession (art. 782 du Code civil).
Ainsi, si les héritiers se sont occupés des biens de leur mère ou se sont comportés à l’égard des biens de la succession comme l’auraient fait des propriétaires, ils ne seront pas considérés comme renonçant, mais comme ayant acceptés la succession tacitement.
Le bien est actuellement détenu en indivision entre tous les héritiers. Ainsi, à titre d’exemple, si le défunt a laissé 4 enfants, sans conjoint survivant ni testament, chacun d’entre eux récupère 1/4 de la succession. En cas de décès d’un enfant, sa part (1/4 dans cet exemple) sera elle-même divisée entre ses héritiers.
Pour plus de précisions concernant le partage de la succession ou si vous souhaitez vendre le bien afin de pouvoir répartir le montant du prix de la maison entre les héritiers, je vous invite à vous rapprocher d’un notaire. Ce dernier pourra effectuer toutes les démarches relatives à l’attestation de propriété du pavillon et au partage ou la vente de ce bien.
Cordialement.
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