Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Dois-je me constituer partie civile pour obtenir reparation ?
Dégradation de biens matériels

bonjour,
j'ai été victime d'une dégradation sur mon véhicule dont l'auteur a eté interpellé et notifié aussitot d'une convocation tribunal de police. j'ai donc déposé plainte pour etre remboursé de la réparation.De ce fait, je suis convoqué à l'audience. je demande le rembourst de la facture de réparation ( 310 €) et 1 journée de perte de salaire suite à immobilisation de mon vehicule en réparation.
Dois-je vraiment assister à l'audience pour etre sure d'etre indemnisé ou me faire representer ? l'avis m'indique que je "peux" me constituer partie civile pour la réparation du préjudice.Est-ce dans le sens "je 'dois' le faire " ?
Mon seul but est d'etre remboursé et non d'affliger à "ce jeune primo-délinquant" des frais supplementaires qu'engendrerait mon déplacement. (ça reste un petit delit ! ). merci pour votre conseil.


Question posée le 03/12/2011

Par Daniel87

Département : Haute-Vienne (87)


Mots clés de cette question :indemnisationpartie civiletribunal de police

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 05/12/2011

Bonjour,

Il n'est pas utile de vous déplacer et vous pouvez vous constituer partie civile par lettre recommandée avec AR parvenue au Tribunal au moins 24h avant l'audience.

Vous devez y indiquer que vous désirez vous constituer partie civile et que vous sollicitez l'indemnisation des préjudices que vous avez subis en y joignant les justificatifs correspondants.(article 420-1 du Code de procédure pénale)

Vous pouvez également demander la condamnation de l'auteur de l'infraction à rembourser les frais que vous avez pu engager pour vous défendre au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, soit ici au minimum le prix du recommandé que vous enverrez.

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK