Récupérer apport après revente d'un maison en indivisio.
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour nous amlons revendre notre maison suite à une séparation avec mon conjoint. Sur l'acte de vente lors de notre achat il est bien inscrit que j'ai contribué à l'achat par un apport de 43000 euros et pas d'apport pour Mr et nous remboursions le prêt à 50% chacun soit environ 62% pour moi et 38% pour lui. Si le capital restant après remboursement du prêt est supérieur ou égal à 43 000 euros, vais je récupérer entièrement mon apport ou seulement 62% de celui ci? Comme il n'avait aucun apport, va-t-il récupérer tout de même 38% de mon apport personnel? Merci d'avance
Question posée le 12/10/2018
Par Cecile1411
Département : Nord (59)
Par Julien BAILLY (Avocat)
Cela dépend de la rédaction de votre acte de vente.
Si l'acte fixe les droits de propriété à un pourcentage fixe (68/32), le produit de la vente de l'immeuble devra en principe être partagé selon ce pourcentage.
Cela peut néanmoins être discuté selon que le prêt a été remboursé ou non.
En effet, le pourcentage est généralement fixé en fonction de la valeur d'achat du bien et celle de l'apport fait par l'un.
Ce pourcentage ne représente donc correctement l'investissement de chacun qu'une fois le prêt effectivement remboursé.
Si le prêt n'a été que peu remboursé, le partage fait selon cette méthode est désavantageuse pour celui qui a fait l'apport.
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