Création site de petite annonce sans prestation payante
Création de société
Bonjour,
Je souhaite créer un site de petite annonces entièrement gratuit sans aucune prestation payante.
Est ce que je suis obligé de me déclarer en entreprise ou puis-je le faire sans siret et sans aucune declaration comme un blog ?
Étant fonctionnaire je n est pas droit au cumule d activité donc je souhaite juste gérer un site de petite annonces pour le plaisir.
Question posée le 14/10/2018
Par Gregorycochet
Département : Saône-et-Loire (71)
Bonjour,
Le Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) est un code délivré par l’INSEE au moment de la création d’une entreprise.
Il est obtenu après demande d’inscription au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au RCS.
Il est en principe obligatoire pour toute entreprise ayant vocation à facturer un produit ou un service puisqu’il fait légalement figure de mention obligatoire sur les factures.
Par ailleurs, une entreprise a besoin d'un code d'identification SIRET afin d’embaucher des salariés, effectuer des transactions, émettre des factures ou encore faire des demandes de subventions auprès de l'état.
En conséquence, se pose la question de savoir dans quel mesure ce site, en dépit de la gratuité des annonces est susceptible de requérir les action énoncées ci-dessus.
S’il s’agit d’une simple plateforme d’échange ne générant aucun revenu, un numéro SIRET et uns immatriculation ne semble pas nécessaire sous réserve des détails de ce projet.
Bien à vous
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