Récupération d'une arme de chasse confisquée
Procédure
Bonjour,
Lors d'une partie de chasse, j'ai été verbalisé par la garderie fédérale pour ne pas avoir apposé une étiquette autocollante à la patte d'une bécasse capturée précédemment.
A l'issue, mon arme de chasse a été confisquée. Les gardes m'ont informé de la possibilité de la récupérer en adressant un courrier au Procureur de la République.
Confirmez-vous cette possibilité et si oui, comment procéder ?
Si courrier, quelle est la teneur du courrier ? Merci
Question posée le 03/12/2011
Par Alain
Département : Finistère (29)
Bonjour,
Il faut effectivement que vous vous adressiez au Procureur de la République dans les 6 mois de la confiscation. Si vous ne procédez pas à cette demande l'arme deviendra propriété de l'état.
Des formulaires CERFA existent pour procéder à ce type de demande(Formulaire n°13488*01).
Cependant, je vous invite à vous renseigner auprès des services du procureur afin de savoir si vous faites l'objet d'une procédure de justice pour non respect de la règlementation de la chasse. Dans ce cas, vous devrez peut-être attendre qu'une décision soit rendue pour récupérer votre arme.
Ensuite, vous recevrez une convocation ou un avis de restitution.
Vous devrez vous présenter au service des pièces à conviction de la juridiction détentrice des objets placés sous scellés, muni d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour) et de la convocation ou de l’avis de restitution.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Nimes
il faut déposer une requête en restitution dans les 6 mois du jugement ou de la verbalisation dés lors qu'elle a été réglée.
A dela de 6 mois vous serez forclo à solliciter une telle restitution.
Si le procureur refuse il faudra saissir le tribunal de police d'une demande en restitutio
| Tweet |