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Concernant le droit de visite et d'hébérgement
Pension alimentaire - garde des enfants
La séparation a été prononcée en 2012, le divorce confirmé en 2015, la garde des 3 enfants accordée à la mère avec un droit de visite et d’hébergement classique au père (une week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires). Ce droit de visite n'a jamais été exercé par le père, qui n'a plus de contact avec deux des trois enfants depuis 2 ans. Le père a informé la plus jeune et seule mineur des 3 enfants (elle a 15 ans) qu'il souhaite lui imposer son droit de visite et hébergement ce week-end, que si elle refuse (chose qu'elle a fait car elle n'a pas de contact depuis 2 ans, est en conflit avec lui et dit en avoir peur), il fera un constat de carence et entamera une procédure de Syndrome D'Aliénation Parentale envers la mère. Quel est le droit de l'enfant? Quel est le droit et le devoir de la mère/parent gardien? A 15 ans risque-t-elle d'être amenée de force ce week-end?
Question posée le 15/10/2018
Par Natgb
Département : Val-de-Marne (94)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonjour,
Un jugement du Juge aux Affaires Familiales ( JAF) a organisé le droit de visite et d'hébergement des trois enfants dont un est mineur aujourd'hui.Il est donc applicable sur ce mineur.Le fait de ne pas se soumetre au droit de visite et d'hébergement est passible du délit de non présentation d'enfant.
Si la situation devient compliquée, dégénère, si un élément nouveau se présente, il est nécessaire de saisir le JAF pour remettre en cause le droit de visite et d'hébergement.L'enfant âgé de 15 ans, capable de discernement est en droit de demander son audition dans ce cadre s'il le souhaite.
Bien à vous
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chere madame
Je suis à votre disposition pour ce dossier.
Une analyse de la situation est necessaire par entretien.
Bien cordialement
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
Tél : 0148087113
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