Droit administratif
Renouvellement bail de pêche par la commune
Conflits avec une administration et recours
Notre association est locataire de l'étang communal depuis bientôt 3 ans, durée du bail initial. 2 mois et demi avant son terme, le maire de la commune nous propose oralement un renouvellement de bail pour une durée d'1 an, ne souhaitant apparemment pas une reconduction tacite. A-t-il le droit de renouveler le bail pour une durée inférieure et ne devait-il pas nous en informer plus tôt? Je précise que nous sommes à jour dans le versement du loyer.
Question posée le 20/10/2018
Par Assoc
Département : Haut-Rhin (68)
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