Départ retraite
Retraite

Bonjour,

Dans le cadre d'un transfert d'entreprise, l'employeur n'a rien à vous faire signer, et vous n'avez pas plus à refuser ce transfert, sinon à démissionner. Le fait de signer ou non un quelconque document que l'on vous propose pour formaliser le changement d'employeur n'est pas une obligation, et ne pourrait être un motif de licenciement - ou alors un "mauvais motif".

Si votre ancien employeur refuse de vous licencier, ce sera avec le nouvel employeur que vous devrez essayer de régler cette question, sachant que vous n'avez aucun moyen juridique d'obliger un employeur à vous licencier s'il ne le souhaite pas.

En tout état de cause, lorsque vous partirez en retraite en mars 2019 (ce que vous n'êtes toutefois aucunement obligé de faire avant l'âge de 70 ans), vous percevrez une indemnité de départ à la retraite, qui sera plus élevée si c'est votre nouvel employeur qui décide de vous mettre à la retraite "d'office" avant vos 70 ans.

Avant vos 70 ans, même si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein, l'employeur ne peut vous mettre d'office à la retraite sans votre accord.

A défaut, cette mise à la retraite d'office s'analysera en un licenciement abusif, voir nul car discriminatoire si l'employeur n'invoque que l'âge du salarié comme motif de licenciement.

A partir du moment où vous avez droit à une retraite complète, et que vous souhaitiez quitter votre employeur, vous percevez une indemnité de départ, la seule condition étant que vous ayez demandé à liquider vos droits à la retraite.

Cette indemnité est due aux salariés ayant au moins 10 ans d'ancienneté à raison de 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté; 1 mois de salaire après 15 ans ; 1,5 mois après 20 ans; 2 mois après 30 ans, somme qui s'ajoute à ce qui vous est dû en raison de la cessation de votre travail (solde des congés payés, etc.).

Bien cordialement,

Henri PESCHAUD (Avocat)

7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud