Licenciement
Sanction disciplinaire
Bonjour
Mon employeur a t'il le droit de mettre fin à ma période d'essai alors que j' étais en droit de retrait en vu du danger que je courai.
Question posée le 23/10/2018
Par Kiko
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Selon l'article L. 4131-1 du Code du travail, en cas de danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, le salarié en avise immédiatement l'employeur et il est en droit de suspendre son activité, à condition toutefois de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
L'employeur n'a pas le droit de sanctionner ou de licencier le salarié parce qu'il a exercé son droit de retrait (Code du travail, art. L. 4131-3).
Si la sanction est un licenciement, celui-ci est nul (Cass. soc., 28 janvier 2009 : n° 07-44556), ce qui implique l'obligation pour l'employeur de réintégrer le salarié si celui-ci le demande, ou à défaut de lui verser des indemnités de rupture (au moins 6 mois de salaire quels que soient l'ancienneté du salarié et les effectifs de l'entreprise, + en cas d'irrégularité de la procédure une indemnité distincte : Code du travail, art. L. 1235-3-1; cass. soc., 23 janvier 2008 : n° 06-42919) et une indemnité réparant le préjudice subi (différence entre les revenus de remplacement et le salaire qui aurait dû être perçu en l'absence de licenciement).
Ces différentes dispositions du Code du travail et leur application par la jurisprudence de la Cour de cassation (sur la nullité et la réintégration) ne distinguent pas selon que le droit de retrait du salarié est exercé pendant ou après sa période d'essai, ce qui est tout à fait logique.
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