Non paiement indemnité forfaitaire de 40 euros (auto-entrepreneur)
Conflit avec un fournisseur

Bonjour,

Je suis actuellement auto-entrepreneur, travaillant pour une entreprise en leur fournissant des prestations de prospection commerciales.

Il est bien indiqué dans les factures que j'envoie qu'en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros est à me verser (comme le veut la loi).

Après plusieurs retards de paiement, je me suis décidé à leur demander cette indemnité mais l'entreprise ne veut pas me la payer (sans donner aucune raison).

Qu'est-ce qu'ils encourent et par où commencer une procédure contre eux ?

Merci et bonne journée.

Paul

Question posée le 24/10/2018

Par Plprnt

Département : Loire-Atlantique (44)

Répondre à cette question

Pas de réponse