Droit pole emploi et création d'entreprise
Cumul d'activité
Bonjour,
Je suis actuellement salarié à temps d'une SARL avec une ancienneté de plus de 4 ans.
J'envisage de créer une SAS dont je serais le président non rémunéré en activité secondaire.
J'aimerais connaitre les conséquence face au pole emploi et le versement de l'ARE en cas de licenciement de mon activité principale.
Le Pole emploi peut-il faire barrage au versement de l'ARE?
Merci d'avance
Question posée le 26/10/2018
Par Tux
Département : Charente-Maritime (17)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Le problème que vous soulevez c'est le statut du demandeur d'emploi.
Une condition essentielles pour bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi est comme son nom l'indique d'être à la recherche d'un emploi, par conséquent de consacrer son temps à la recherche de cet emploi.
Il est donc probable que votre activité même non rémunérée et même secondaire de président de votre future SAS soit un obstacle à votre indemnisation.
Bien cordialement
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Complément de réponse /
Voir le lien ci-après sur le site de Pôle Emploi :
https://www.pole-emploi.fr/candidat/je-cree-mon-entreprise-@/index.jspz?id=77360
Vous découvrirez que vous avez le choix entre deux systèmes : l'ARCE ou l'ARE, mais qu'il faut choisir l'un des deux.
Bonne lecture,
Cordialement,
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
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