Premier rdv pour rupture conventionnel
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
pour me proposer une rupture conventionnelle, le DRH de l entreprise dans laquelle je travaille, m a reçu, de façon non officielle ( après un appel téléphonique + SMS lieu du café et heure auquel j ai répondu par téléphone slt ), dans un café, ne voulant pas le faire au bureau... ( pour info : j'étais en arrêt maladie et je le suis encore depuis 8 jours renouvelés hier) . Suite a un accord oral de chacun, il me revoit avec la rupture ce mardi pour signature. Le premier rdv ne doit il pas etre officiel ? ( j ai été mise en disponibilité 1 semaine avant sans durée précisée ) . Si ce 1er rdv n a pas été officiel ( pas de courrier, ni sms précisant la raison du rdv au café ) cela implique t il une erreur de la part de l entreprise ?
Merci
Cdt
Marie
Question posée le 27/10/2018
Par Marie78
Département : Yvelines (78)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Évidemment, le côté semi clandestin de ce rendez-vous "préparatoire" à la rupture conventionnelle a de quoi surprendre d'autant que l'on n'en comprend pas l'intérêt.
Sur le plan juridique, la seule obligation de l'employeur est de recevoir le salarié au moins une fois avant la signature de la convention de rupture.
Donc si vous avez signé cette convention de rupture le jour de l'entretien "officiel", il y a faute de procédure de l'employeur, mais faute de jurisprudence (à ma connaissance) la sanction de cette faute est incertaine.
Si par hasard vous avez signé une convention de rupture antidatée, vous n'aurez même pas la preuve de cette faute.
Par contre, si votre employeur ne vous a pas remis un exemplaire de cette convention de rupture, cette faute vous permettra de faire requalifié cette rupture conventionnelle en licenciement injustifié, avec des dommages et intérêts en plus de l'indemnité de licenciement
Cordialement
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