Indemnité de fin de cdd
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour, je suis arrivé au bout de mon CDD et à ma grande surprise ma prime de fin de contrat ( indemnité de précarité ) vient d'être supprimer, j'ai refusé un CDI mais l'offre de CDI à était faite 50 heures après la fin de mon CDD, un dimanche à 20 heures par sms ! Puis je me défendre ?
Question posée le 27/10/2018
Par Steevejara
Département : Val-d'Oise (95)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je suppose que lorsque vous écrivez que votre indemnité de précarité "vient d'être supprimée", cela veut dire qu'elle ne vous a pas été payée...
Selon l'article L. 1243-10 du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due notamment :
"3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente".
Logiquement, la proposition de CDI doit intervenir avant la fin du CDD, pour que le refus du salarié, qui devrait intervenir également avant l'échéance du CDD, le prive de l'indemnité de fin de contrat.
Cependant, le code du travail ne précise pas ce point.
En revanche, on peut être sûr que si l'offre de CDI vous a été faite non seulement après la fin de votre CDD, mais surtout après que votre indemnité de fin de contrat vous a été "supprimée" (i.e. non payée) par avance sur votre solde de tout compte, alors votre employeur a présumé de votre refus, ce qui peut s'analyser comme une fraude.
Vous avez un recours, que vous pouvez exercer devant le conseil des prud'hommes compétent.
N'hésitez pas à recourir à un défenseur syndical ou à un avocat (soit aide juridictionnelle si vos revenus sont très faibles, soit assistance protection juridique de votre assurance si elle prend les frais d'avocat en charge pour une procédure aux prud'hommes), car il est probable que vous aurez comme adversaire un avocat de votre ex-employeur.
Bien cordialement,
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Tentez d'abord de résoudre ce problème en adressant un courrier recommandé avec AR à votre employeur, pour contester votre reçu pour solde de tout compte, et réclamer votre indemnité de fin de contrat.
Cordialement,
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