Recuperer dossier de non appel apres divorce
Divorce - séparation
bj etant divorcer depuis avril 2010 je n arrive pas a avoir le non appel pour pouvoir mettre a jour mon livret de famille et cela me genes beaucoup dans mes demarche mon avocat ne peux me le fournir ni tribunal on me parle d huissier je ne comprend pas n y aurais t il pas un moyen pour l obtenir moi meme merci b journee
Question posée le 05/12/2011
Par Talchant
Département : Val-d'Oise (95)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour,
vous souhaitez un certificat de non appel. Il faut solliciter cette démarche auprès de votre avocat, qui assure votre défense et représentation jusqu'à la transcription du divorce en principe. Un motif légitime s'y oppose t il ?
Seul, vous pouvez toujours tenter d'écrire à la Cour d'appel en joignant toutes les références du jugement, mais en principe s'agissant d'une procédure avec avocat obligatoire, c'est à lui de le faire.
Votre bien dévouée
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
Tél : 0148087113
Par un avocat du barreau de Melun
Tout d'abord, il faut savoir que votre divorce ne sera définitif à l'égard des tiers qu'une fois qu'il aura été transcrit en marge de votre acte de mariage (la mise à jour du livret de famille n'est quant à elle pas obligatoire). Pour cela, votre avocat adresse à la mairie de votre lieu de mariage une copie certifiée conforme de votre jugement de divorce et la preuve du caractère définitif dudit jugement (actes d'acquiscement des 2 époux OU certificat de non appel obtenu auprès de la Cour d'Appel 1 mois après la signification de votre jugement de divorce à l'autre partie par Huissier de Justice).C'est à votre avocat d'effectuer lesdites démarches. Pour vérifier que votre divorce a été transcrit, vous pouvez demander à la mairie de votre mariage une copie intégrale de votre acte de mariage : en marge doit figurer la mention du divorce. Si elle n'apparait pas, il y a urgence à accomplir les formalités car cela signifie qu'aux yeux des tiers vous êtes encore mariés !
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