Droit des affaires
Reconnaissance de dette chez huissier
Recouvrement de factures impayées
Nous voulons faire une reconnaissance de dette chez un huissier pour des pensions d'un cheval non payées (4004€). Nous, créancier nous payons pas de problème, en revanche est-ce que notre débiteur doit lui aussi payer quelque chose car cela l'inquiète d'avoir des frais en plus de sa dette ?
cordialement
Question posée le 31/10/2018
Par Clubae
Département : Oise (60)
Mots clés de cette question :reconnaissance de dette
Par Isabelle CARBUCCIA (Avocat)
Date de la réponse : le 31/10/2018
Madame, Monsieur
Il n'est pas besoin d'huissier. Il vaut mieux enregistrer l'acte auprès de la recette des impôts dont vous dépendez ce qui coute environ 125 €.
En revanche il faut vous assurer que la reconnaissance est précise et manuscrite.
I CARBUCCIA
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