Professions liberales
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour .Nous souhaitons changer notre règlement de copropriété en interdisant les professions libérales .
Est il possible de faire interdire uniquement les professions libérales recevant du public ? Merci pour votre réponse
Question posée le 01/11/2018
Par Framboise9277
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par David LELLOUCHE (Avocat)
Bonjour,
Votre question soulèvent de nombreuses problématiques sous-jacentes et imposent de concilier certains droits et principes.
En effet, la préservation des droits des copropriétaires devra s'articuler avec un principe de proportionnalité au regard des éventuelles atteintes au droit de propriété et autre liberté d'entreprendre.
Quoi qu'il en soit, je ne puis que vous inviter à en faire part à votre syndic ainsi qu'au Notaire qui aura la charge de la modification du RC, afin qu'il vous précise en amont les contours des stipulations qui sauraient pouvoir être envisagées.
Bien à vous
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