Droit de la famille
Régime de communauté
Mariage et régime matrimonial
Bonjour
En régime de communauté, une épouse peut elle vendre une voiture achetée par son mari pendant le mariage et ce sans son consentement.
En effet le mari est hors d’etat De manifester sa volonté.
Donc comment vendre cette voitur e
Merci pour la réponse
Question posée le 03/11/2018
Par Droit
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Chantal BENSADOUN (Avocat)
Date de la réponse : le 05/11/2018
Bonjour,
Une personne hors d'état de manifester sa volonté a besoin d'être représentée pour tous les actes, que ce soit la vente d'un véhicule ou autre chose. Il est donc conseillé de saisir le Juge des Tutelles afin que soit désigné un tuteur qui aura le pouvoir de signature pour la plupart des actes concernant la personne ainsi représentée.
Je demeure à votre disposition
Chantal BENSADOUN (Avocat)
28 rue Sylvabelle
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax :
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