Droit administratif
Ou commence et se finit la definition legale du soustraint
Marchés publics
Bonjour,
Je développe un SASU depuis décembre 2017 qui envisage de répondre a des appels d'offres de marches publics.
Dans ce cadre, je me pose une question sur la définition du statut de "sous-traitant" d'un point de vue juridique.
Dans le cas ou je souscrit a un service mensualise aupres d'une entreprise et que ce service rendu est utilise tout ou partie dans le cadre d'un marche public, est-ce que l'entreprise est consideree comme soustraitante ?
Cordialement,
david
Question posée le 06/11/2018
Par Dvk
Département : Morbihan (56)
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