Droits à congés en tant qu'agent contractuel
congés
Bonjour. Je suis agent contractuel dans la fonction publique territoriale (une mairie). J'ai deux enfants en bas âge et j'ai demandé à combien de jours enfant malade j'ai droit. Il m'a été répondu que je n'ai droit à rien, zéro jour d'absence pour enfant malade, car il me faudrait un an d'ancienneté. Or d'après toutes les recherches que j'ai faites sur Internet, je n'ai vu nulle part que les congés exceptionnels pour enfant malade sont conditionnés à l'ancienneté. J'ai vu au contraire qu'ils sont accordés à tout salarié. Je parle bien des absences exceptionnelles pour maladies courantes, non pas du congé de présence parentale (celui-ci étant en cas de maladie grave).
Je vous remercie. Cordiaement.
Question posée le 07/11/2018
Par Moumine
Département : Haute-Savoie (74)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Problème malheureusement très classique.
Il est exact que les congés pour enfant malade sont conditionnés à tout salarié.
Votre problème c'est que vous prétendez appliquer une disposition du code du travail, qui concerne les entreprises du secteur privé... à une entreprise de la fonction publique.
Et l'on vous répond que les agents contractuels ne bénéficient ni du code du travail, puisqu'ils ne sont pas salariés du secteur privé, ni du statut de fonctionnaire, puisqu'ils ne sont pas des agents titulaires de la fonction publique, mais de dispositions spécifiques à cette catégorie de "ni ni".
Mais au moins en ce qui vous concerne il existe quelque chose, ce qui n'est pas toujours le cas de ces "ni" "ni", qui ne bénéficient que de quelques "principes généraux du droit du travail".
Si vous avez vocation à faire progresser la situation des agents publics non titulaires, et à faire préciser ces "principes généraux", le tribunal compétent est le juge administratif.
Bien cordialement,
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