Accidents et indemnisations
faute inexcusable
Accident du travail
Peut-on lancer une procédure de faute inexcusable à compter de la date de mon licenciement pour inaptitude suite à un A-t-il et une MP?
Question posée le 07/11/2018
Par Thyca
Département : Eure (27)
Mots clés de cette question :faute inexcusable prescription licenciement maladie professionnelle employeur
Par Guillaume COUSIN (Avocat)
Date de la réponse : le 08/11/2018
Bonjour,
Le délai de prescription, qui est de 2 ans, court à compter de la fin du paiement des indemnités journalières AT/MP, notamment.
Il ne court pas à compter d'un licenciement. Il faut donc vérifier si vous êtes dans les délais sans se référer au contrat de travail.
Bon courage,
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