Droit du code de la route
Amende forfaitaire en doublant
Amendes et contraventions
Bonjour,
J'ai reçu deux amendes pour une même infraction dirigé par le même agent de police au même endroit et pour le m^me motif mais le numéro est diffèrent, j'ai payé une mais l'administration à majoré les deux amendes.
Que-dois-je faire pour exonéré une est régularisé et enlever la majoration
Cordialement
Question posée le 08/11/2018
Par Marcel
Département : Haute-Garonne (31)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 15/01/2019
Bonjour,
Vous n'avez d'autres choix que de contester... la première en demandant à être convoqué devant le tribunal de police pour la faire annuler et la seconde en demandant gracieusement à l'Officier du Ministère public de la ramener à son montant initial.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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