Saisies et voies d'exécution
L'acte d'enfant sans vie
Procédures en justice
Bonsoir
(je ne sais pas si j'ai renseigné la bonne catégorie de question mais aucune autre n'ait assez bien je trouve)
Je voulais simplement savoir quel était l'intérêt d'établir un acte d'enfant sans vie ? Pour les parents d'abord mais aussi pour l'administration ?
Merci
Question posée le 08/11/2018
Par Jessylrs
Département : Finistère (29)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |