Quand mon employeur doit m'envoyer les documents de fin de contrat?
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,le16/11/18,cela fera 1 mois que j'ai été licenciée, toujours pas reçu de documents fin de contrat à ce jourcomme indiqué sur la lettre de licenciement,est ce normal? Demain j'ai rdv au pôle emploi,je n'ai pas l'attestation, je risque quoi?
Merci pour votre aide.
Cdlt fafa
Question posée le 12/11/2018
Par Fafa
Département : Rhône (69)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Il faudrait savoir si votre employeur vous a privé de préavis (faute grave) ou s'il vous a seulement dispensé de ce préavis (faute réelle et sérieuse).
S'il vous a privé de préavis, le licenciement est effectif depuis la lettre de licenciement et votre employeur doit tenir a votre disposition depuis cette date ces documents de rupture en particulier l'attestation pôle emploi.
Si vous êtes dispensé de préavis ce document ne vous sera remis qu'à la fin de votre préavis, qui doit aussi vous être payé.
Dans les deux cas ce document est à aller chercher à votre entreprise, l'employeur n'étant pas obligé de vous l'envoyer.
De toute façon honorez votre rendez-vous à pôle emploi
Bien cordialement
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