Contrat entreprise et auto-entrepreneur
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Je souhaitais poser une question sur le statut micro-entrepreneur.Tout récemment, une société canadienne souhaitait employer mes services et m’a fait la demande de me placer sous le statut micro-entrepreneur.
Il s’agit de réaliser du consulting pour la société qui a pour objectif de lancer des microsatellites à but de surveillance environnementale.
Intéressé mais aussi conscient des risques de ce statut où toute la responsabilité est engagée, j’ai faits la demande à la société de placer dans le contrat une clause indiquant que ma responsabilité n’était pas engagée par rapport à l’utilisation de mes conseils et de mes services.
Cependant, je ne suis pas sûr que cette clause dans le contrat soit suffisante pour limiter les risques de responsabilité que j’encours suite à l’usage de mes conseils.
Imaginons par exemple, que mes conseils ont été donné sur un avion qui doit faire des acquisitions d’images et que ces derniers ont aboutit à aucun résultat, pourrait-on m’attaquer ?
Question posée le 12/11/2018
Par Hakimk
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Pour vous donner une réponse précise et certaine, il me faudrait pouvoir lire votre contrat.
Toutefois, quelques indications peuvent vous être données.
Il faut distinguer vos rapports avec votre "client-employeur" (la société canadienne), de ceux avec les clients de cette dernière ; la clause de non responsabilité que vous évoquez me semble concerner ce second aspect.
La clause de non responsabilité conclue avec votre client-employeur n'étant pas opposable aux tiers - dont les clients finaux -, elle ne vous protègera pas. Toutefois, le risque de mise en cause de votre responsabilité par un client final de votre client-employeur me parait extrêmement limité, puisque vous n'avez aucun rapport contractuel avec le client final et que celui-ci devrait donc rechercher votre responsabilité délictuelle, ce qui est sensiblement plus difficile à mettre en œuvre.
A l'égard de votre client-employeur, n'étant pas son salarié, vous êtes tenu à une responsabilité contractuelle, dont je ne pense pas que vous dégage la clause.
Votre bien dévoué.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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